Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société RED SKY (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client"), dans le cadre de la vente et de la réalisation de prestations de travaux d'accès difficile, nettoyage en hauteur, travaux de bâtiment, et destruction de nuisibles.
Toute acceptation de devis ou commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit dérogatoire du Prestataire.
Article 2 : Devis et Commandes
Les prestations font l'objet d'un devis préalable gratuit, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme définitive à réception du devis daté et signé par le Client, accompagné de la mention "Bon pour accord" et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.
Toute modification de commande demandée par le Client devra faire l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis accepté.
Article 3 : Prix et Modalités de Paiement
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.
Sauf stipulation contraire sur le devis, les factures sont payables à réception, sans escompte. Un acompte de 30% peut être exigé à la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 4 : Exécution des Travaux et Délais
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution des travaux conformément aux règles de l'art et aux normes de sécurité en vigueur (notamment travaux sur cordes).
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en fonction des conditions météorologiques (vent, pluie, neige) rendant les travaux en hauteur dangereux ou impossibles, ou en cas de force majeure. Aucun retard lié à ces causes ne pourra donner lieu à indemnités ou annulation de la commande.
Article 5 : Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir un accès libre et sécurisé aux zones d'intervention.
- Mettre à disposition, si nécessaire, l'eau et l'électricité requises pour les travaux.
- Signaler toute particularité ou danger spécifique lié au site (lignes électriques, fragilité de structure, etc.).
- Obtenir les autorisations administratives ou de copropriété éventuellement nécessaires avant le début des travaux.
Article 6 : Réception des Travaux
La réception des travaux a lieu dès la fin de l'intervention. À défaut de réserve formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la fin des travaux, ceux-ci seront réputés acceptés sans réserve par le Client.
Article 7 : Responsabilité et Assurances
La société RED SKY est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages directs matériels ou immatériels pouvant survenir lors de ses interventions.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de la vétusté des supports, d'un vice de construction préexistant, ou d'une intervention tierce.
Article 8 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société RED SKY.